La Commission communauté française : une institution au service des Bruxellois francophones
La Commission communautaire française en tant que pouvoir organisateur
Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale étant bilingue, des commissions communautaires ont été créées en 1989 pour exercer les mêmes compétences que les autres pouvoirs organisateurs dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces commissions sont essentiellement compétentes à l’égard d’institutions, et non directement de personnes.
Ainsi, la Commission communautaire française exerce le rôle de pouvoir organisateur dans des matières culturelles, sociales, de santé ou d’enseignement, en respectant les décrets de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle agit en cela comme un organe décentralisé et sous tutelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Par ailleurs, la Commission communautaire française est devenue le pouvoir organisateur de l’ancien réseau provincial d’enseignement francophone dans la Région de Bruxelles-Capitale, soit neuf écoles, un institut de recherche en microbiologie, quatre centres psycho-médico-sociaux (PMS) et un service de promotion de la santé à l'école. Elle a également hérité d’un centre de réadaptation fonctionnelle pour les handicapés de l’ouïe et de la vue.
La Commission communautaire française en tant qu’entité fédérée
Usant d’une possibilité offerte par la Constitution, la Fédération Wallonie-Bruxelles a transféré une série de ses compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
La Commission communautaire française possède un pouvoir législatif propre dans les matières que la Fédération Wallonie-Bruxelles lui a transférées. Elle agit en ces matières de façon parfaitement autonome et légifère par voie de décrets.
Ces matières sont :
- les infrastructures sportives,
- la cohabitation des communautés locales,
- la formation professionnelle,
- la politique de santé, en ce compris la promotion de la santé,
- l’action sociale et la politique de la famille,
- la politique d’aide aux personnes handicapées,
- le transport scolaire,
- certains aspects de la gestion des bâtiments scolaires.
La Commission communautaire française exerce ces compétences sur les institutions francophones établies dans la Région de Bruxelles-Capitale qui sont actives dans ces matières.
La Commission communautaire française exerce en outre une série de compétences auxiliaires, c’est-à-dire des compétences complémentaires qui permettent le plein exercice de ses compétences de base. Il s’agit notamment des relations internationales, de la recherche scientifique, de l’infrastructure, de la gestion décentralisée du service public et de compétences pénales. L’exercice de ces compétences est limité aux matières pour lesquelles la Commission communautaire française détient l’exercice du pouvoir législatif en vertu du transfert effectué par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
La Commission communautaire française est donc compétente au plan international pour toutes les matières que la Fédération Wallonie-Bruxelles lui a transférées. Elle est habilitée à conclure des traités internationaux.
Dotée de la personnalité juridique, la Commission communautaire française gère son propre patrimoine.